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Les organisations sanitaires fournissant des services de transport d'urgence sont-elles des entreprises ?

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 25 oct. 2001, Ambulanz Glôckner et Landkreis Sudwestpfalz, aff. C-475/99 La Cour de justice précise les notions de droits spéciaux ou exclusifs et de mission d'intérêt général dans l'application des règles de concurrence. NOTE : Le droit communautaire de la concurrence est également un outil précieux dans le contrôle des législations nationales accordant des monopoles ou des droits spéciaux. C'est ainsi que la question portait sur la législation allemande qui, distinguant entre (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2002-01-01


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