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Dispositions nouvelles relatives au paiement par carte bancaire

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2001-1062, 15 nov. 2001, relative à la sécurité quotidienne (art. 34 à 44 modifiant le Code monétaire et financier) : Journal Officiel 16 Novembre 2001 La loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne contient des dispositions importantes sur les cartes bancaires de retrait et de paiement, notamment en cas de perte, de vol, ou d'utilisation frauduleuse. Ces dispositions sont codifiées dans le Code monétaire et financier. (...) • Article 34 Le second alinéa de l'article L. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2002-01-01


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