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Appréciation par les juges du fond de l'exécution de ses obligations par l'établissement d'enseignement

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Guy RAYMOND

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Référence : CA Lyon, 6 juin 200 Mlle Fromental et autres c/ Sté Ateliers Virgulin art et style : Juris-Data n° 2001-152162 Si la clause selon laquelle l'élève doit payer les frais de scolarité en toute hypothèse est abusive, le retrait en cours d'année de l'élève pour manquement à la qualité de l'enseignement ne dispense pas du paiement dès lors que les juges du fond estiment que cette qualité était assurée. (...) • Attendu qu'il ressort de la fiche d'inscription de Mlle Fromental établie le 26 juin (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2002-01-01


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