Une personne morale est-elle un consommateur ?

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Références : CJCE, 22 nov. 2001, Sté Cape Snc et Idealservice Sri, aff. C-541/99 CJCE, 22 nov. 2001, Idealservice MN RE Sas et OMAI Sri. aff. C-542/99 (NDLR : une chronique reviendra sur ces deux affaires jointes, particulièrement importantes pour le droit de la consommation) Il résulte de l'article 2 de la directive n° 93/13 du 5 avril 1993 qu'une personne autre qu'une personne physique, qui conclut un contrat avec un professionnel, ne saurait être regardée comme un consommateur au sens de ladite (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2002-01-01


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