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Ventes pyramidales sur Internet et vente « à la boule de neige »

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 15 juin 2001, Sté Pointop.com c/ Sté Free et Sté Netpartage : Juris-Data n° 2001-153905 Le parrainage constitue une vente pyramidale illicite, car dans ce procédé, il y a offre de marchandises puisque le client se voit proposer sur catalogue, ou autrement, des marchandises. Il y a également un espoir de se procurer des marchandises à titre gratuit puisque le client recevra un cadeau de parrainage. Enfin, on relève une collecte d'adhésions puisque le cadeau est subordonné à l'achat (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2002-01-01


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