AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2002 - n° 01Quelles sont les conséquences d'un divorce en matière de surendettement ?

Quelles sont les conséquences d'un divorce en matière de surendettement ?

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 6 nov. 200 n° 1605 FS-P. Mme Gourdin c/ Crédit Agricole Centre France et autres : Juris-Data n° 2001-011570 La décision de faire profiter un époux divorcé de la procédure de surendettement ne bénéficie pas nécessairement à l'autre même si le crédit avait été contracté solidairement avant le divorce. (...) Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Gourdin ont souscrit solidairement un prêt auprès du Crédit agricole Centre France pour l'acquisition (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2002-01-01


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