Distinction avec le contrat de transport

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 9 juill. 2002, Baulme et autre c/ SARL Transports Ferbos : Juris-Data n° 2002-015385 Le contrat de déménagement étant un contrat distinct du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement du mobilier, les règles spéciales concernant la livraison et la prescription dans le contrat de transport ne trouvent pas à s'appliquer. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1787 du Code civil et 103 et suivants du Code de commerce, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2003-01-01


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