Où l'on reparle de Chronopost...

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 9 juill. 2002, Sté Chronopost c/ Sté Banchereau : Juris-Data n° 2002-015210 La clause limitative de responsabilité du contrat pour retard à la livraison étant réputée non écrite, ceci entraîne l'application du plafond légal d'indemnisation que seule une faute lourde du transporteur peut tenir en échec. . Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 22 oct. 1996 : Bull. n° 261), qu'à deux reprises, la société (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2003-01-01


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