AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2003 - n° 01Réduction judiciaire de la rémunération : sur qui pèse la charge de la preuve ?

Réduction judiciaire de la rémunération : sur qui pèse la charge de la preuve ?

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 24 sept. 2002, Dubois c/ Sté Transcom : Juris-Data n° 2002-015814 N'inverse pas la charge de la preuve la Cour d'appel qui, ayant constaté que les modalités de calcul de la rémunération du mandataire étaient conformes aux stipulations contractuelles, énonce qu'il appartenait au mandant de démonter en quoi la rémunération convenue, acceptée par lui, serait abusive et procurerait un avantage excessif au mandataire. Sur le moyen unique : Attendu que, le 28 octobre 1992, M. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2003-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement