AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2003 - n° 01Vices cachés : attention à bien interrompre le bref délai !

Vices cachés : attention à bien interrompre le bref délai !

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 18 sept. 2002, Éts Blondeau et autre c/ SCA du Grand Arbaud et autres : Juris-Data n° 2002-015493 L'article 2244 du Code civil énumère limitativement les actes interrompant la prescription et la participation volontaire aux opérations d'expertise ne peut être assimilée à une citation en justice, un commandement de payer ou une saisie. Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu que ce texte énumère limitativement les actes (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2003-01-01


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