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La clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de mandat est soumise au principe de proportionnalité

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com. 9 juill. 2002, D. Gomez et autres c/ SA Dyneff : Juris-Datan° 2002-015384 Doit être cassé l'arrêt qui ne recherche pas si la clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de mandat était disproportionnée par rapport à l'objet du contrat. Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 22 avril 1993, la société Dyneff a donné à la société de fait Gomez frères mandat de la représenter pour la vente de « fuel-oil (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2003-01-01


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