AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2003 - n° 01La période précédant la rupture peut-elle exercer une influence sur la qualification d'abus ?

La période précédant la rupture peut-elle exercer une influence sur la qualification d'abus ?

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 9 avr. 2002, SA Cray Valley c/ Sté Gazechim et autre : Juris-Data n° 2002-014083 Si le concédant respecte le préavis contractuel, il n'y a pas d'abus dans la rupture et le concessionnaire ne peut invoquer une éventuelle violation des engagements contractuels pour qualifier la rupture d'abusive. . Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Cray Valley a résilié le contrat à durée déterminée, d'une durée d'un an et renouvelable par tacite reconduction, qui la liait (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2003-01-01


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