AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2003 - n° 01Un concédant peut être tenu de motiver son refus d'agrément en cas de cession de contrat

Un concédant peut être tenu de motiver son refus d'agrément en cas de cession de contrat

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 2 juill. 2002, SA Opel France c/ SARL Automobile Finance et autres : Juris-Data n° 2002-015113 Un contrat de concession, expressément conclu intuitu personae, peut prévoir qu'en cas de cession du contrat à un tiers, le concédant est tenu d'examiner équitablement et avec tout le soin requis le changement proposé. Cette clause doit être interprétée comme obligeant le concédant à motiver son refus d'agrément. (...) . Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Sofco (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2003-01-01


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