AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2003 - n° 01Confirmation de la condamnation d'Aéroports de Paris pour abus de position dominante

Confirmation de la condamnation d'Aéroports de Paris pour abus de position dominante

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 24 oct. 2002, Aéroports de Paris c/ Commission et Alpha Flight Services SAS, aff C-82/01 P Constitue une activité économique la mise à disposition aux compagnies aériennes et aux différents prestataires de services, moyennant redevances, d'installations aéroportuaires. (...) Sur le septième moyen, tiré d'une violation de l'article 86 du traité par le Tribunal en ce qu'il a qualifié ADP d'entreprise (68) Par son septième moyen, ADP soutient que le Tribunal a méconnu l'article 86 (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2003-01-01


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