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Exemption d'un accord horizontal entre deux compagnies aériennes

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Comm. CE, déc. n° 2002/746/CE, 5 juill. 2002, AuA/Lufthansa (aff. COMP/37.730) : JOCE n° L 242, 10 sept. 2002-12-03 (...) Obligations et conditions pour une exemption : (105) Il ressort de la section 9.4 que l'accord de coopération a éliminé la concurrence sur une partie substantielle du trafic de proximité entre l'Allemagne et l'Autriche. Selon la Commission, l'accord de coopération ne peut être autorisé que s'il est subordonné au respect d'obligations permettant de réduire considérablement (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2003-01-01


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