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La territorialité du droit de la concurrence exclut l'application de la règle non bis in idem

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Comm. CE, déc. n° 2002/742/CE, 5 déc. 2001, Acide citrique (aff. COMP/E- 1/36.604 : JOCE n° L 239, 6 sept. 2002 Selon le principe de territorialité, le champ d'application de l'article 81 CE est limité aux actes qui risquent de restreindre la concurrence sur le marché intérieur. De la même façon, la portée de la législation réprimant les ententes illicites aux États-Unis et au Canada se limite à leur compétence territoriale respective. (...) 2. Accords et pratiques concertées : (136) (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2003-01-01


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