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Hors de La Poste, pas de validité de l'offre de crédit

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Guy RAYMOND

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Référence : Cass. 1re civ., 29 oct. 2002, Épx N... c/ Crédit Foncier de France : Juris-Data n° 2002-016099 L'acceptation de l'offre de crédit immobilier doit être adressée par voie postale après l'expiration d'un délai de dix jours après réception de l'offre. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 312-10, alinéa 2, et L. 312-33 du Code de la consommation ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'acceptation de l'offre d'un prêt immobilier, qui doit intervenir à (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2003-01-01


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