AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2003 - n° 01Mise en vente de produits falsifiés, corrompus ou toxiques

Mise en vente de produits falsifiés, corrompus ou toxiques

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 4 juin 2002, Serrault Roger : Juris-Data n° 2002-015306 La « coenzyme Q 10 » et la créatine sont prohibées en France. Les produits alimentaires ne doivent pas contenir de compléments chimiques non autorisés. . Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société RCS Distribution a commercialisé en France, sous la marque Vtt'all, des produits fabriqués par une société belge, contenant les uns du coenzyme Q 10, les autres de la créatine, que Roger Serrault, président de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2003-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement