AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2003 - n° 01Les sommes dues à l'URSSAF peuvent-elles être suspendues par le juge de l'exécution ?

Les sommes dues à l'URSSAF peuvent-elles être suspendues par le juge de l'exécution ?

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 2 oct. 2002, URSSAF Meurthe et Moselle c/ épx C... : Juris-Data n° 2002-015661 Même les dettes dues à l'URSSAF, en raison d'une ancienne activité professionnelle, peuvent faire l'objet d'une suspension pour trois ans par application de l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation. . Attendu que les époux C... ont demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement, et déclaré, au titre de leur passif, le montant de cotisations d'allocations (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2003-01-01


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