Propriété d'immeuble et suspension de la dette

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 2 oct. 2002, Mme D... c/ Sté Cabinet Betti et autres : Juris-Data n° 2002-015660 La valeur de l'immeuble dont le débiteur est propriétaire entre dans le calcul de l'insuffisance de ressources au sens de l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation. . Vu l'article L. 331-7-1, alinéa 1 du Code de la consommation ; . Attendu que, pour accorder à M D... la suspension de l'exigibilité de ses dettes pendant 3 ans, la cour d'appel retient que la vente aux enchères de son appartement (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2003-01-01


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