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Conclusion d'un contrat de révélation de succession à distance

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 29 oct. 2002, Y. Bassot c/ P. Chiche : Juris-Data n° 2002-016106 Lorsqu'une prestation de services, en l'espèce un contrat de révélation de succession, a été conclu après un démarchage par correspondance, le consommateur signataire peut résilier le contrat pendant sept jours à compter de la signature ; passé ce délai, le contrat doit être exécuté. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2000), que M Bassot a signé, le 17 juillet 1997, un contrat (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2003-01-01


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