AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2004 - n° 01RESPONSABILITÉ DES FABRICANTS DE TABAC : LA COUR DE CASSATION A TRANCHÉ

RESPONSABILITÉ DES FABRICANTS DE TABAC : LA COUR DE CASSATION A TRANCHÉ

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2004 - n° 01

EXTRAIT *

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a exclu, par une décision du 20 novembre dernier, une responsabilité de principe des cigarettiers dans les maladies liées au tabac. Confirmant l'arrêt d'appel, les juges ont retenu qu'il « ne pouvait être reproché à la SEITA d'avoir manqué à une obligation d'information à l'égard des fumeurs » avant l'entrée en vigueur de la loi Veil qui a introduit les messages d'avertissement sur les paquets de cigarettes. Les autorités gouvernementales avaient (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2004-01-01


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