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Décès des voyageurs : la liste des bénéficiaires d'une stipulation pour autrui implicite est limitée

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° D 00-18.794 et K 00-20.065, J.P. Pays-Fourvel et a. c/ Sté Axa courtage et a. : Juris-Data n° 2003-20635 Après avoir énoncé que les demandeurs, victimes par ricochet, n'étaient pas ayants cause de leurs parents décédés, n'agissant ni en qualité de cessionnaires, ni d'héritiers, une Cour d'appel a exactement décidé qu'ils ne pouvaient pas bénéficier d'une stipulation pour autrui implicite au titre du contrat de voyage, de sorte qu'il était exclu que leur (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2004-01-01


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