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La date limite fixée pour lever l'option était dépassée...

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 8 oct. 2003, n° J 02-11.953, SCI Pasquière c/ Sté Ilex : Juris-Data n° 2003-020458 Viole les articles 1134 et 1589 du Code civil la Cour d'appel qui, pour décider qu'une levée d'option, effectuée après la date fixée dans la promesse unilatérale de vente, a été faite dans des conditions conformes aux exigences de cette promesse, retient que le promettant a consenti au bénéficiaire une prorogation du délai initialement fixé, les discussions relatives aux remises de documents (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2004-01-01


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