Une formule, mais quelle application concrète ?

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° B 01-03.662, Sté Financière Laurent et associés c/ Sté Barep : Juris-Data, n° 2003-020640 La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non. Mais ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter les demandes d'un contractant en paiement et en dommages-intérêts, retient que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2004-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement