Les jetés de lits rétrécissaient au lavage

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Laurent LEVENEUR

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Référence : Cass. com., 8 juill. 2003, n° B 01-02.949, Sté Subrenat expansion c/ Crouzet et a. : Juris-Data n° 2003-019868 Ayant relevé qu'aucun changement dans les commandes d'une société commercialisant des jetés de lits n'était intervenu tandis que, de sa propre initiative, le fabricant-vendeur avait modifié le tissu d'envers utilisé, de sorte que les qualités de stabilité du tissu initial ne se retrouvaient plus dans les produits litigieux, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le vendeur (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2004-01-01


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