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Condition pour qu'un propriétaire puisses'opposer à des photographies ayant pour cadre sa propriété

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 3 juill. 2003, n° T 01-12.785, SARL Hôtel Club Vignemale c/ Blondel : Juris-Data n° 2003-019821 (...) Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 7 mai 2001), qu'estimant avoir subi un préjudice du fait de la reproduction dans une plaquette publicitaire de l'Hôtel des Cimes d'une photographie du cirque de Gavarnie prise depuis sa propriété, la société Hôtel Club Vignemale a assigné devant le tribunal de commerce M. X.... réalisateur du document (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2004-01-01


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