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Les pratiques tarifaires de la grande distribution condamnées par le Conseil de la concurence

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc., déc. n° 03-D-45, 25 sept. 2003, Pratiques mises en oeuvre dans le secteur des calculatrices à usage scolaire : http : // www.conseil.concurrence.fr Il est particulièrement grave et dommageable pour des enseignes de la grande distribution - qui se targuent de rechercher le prix le plus bas pour le consommateur- d'accepter, en contrepartie de l'assurance d'obtenir des avantages tarifaires, de ne pas imputer des ristournes sur le prix de revente et de respecter les prix minimaux (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2004-01-01


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