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Le principe d'impartialité s'apprécie objectivement in concreto

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 18 févr. 2003, n° 2002/14535, Compagnie générale des eaux c/ Sté d'aménagement urbain et rural (SAUR) : Juris-Data n° 2003-200255 Le fait que le rapporteur désigné lors de l'instruction de l'avis est également désigné pour instruire une procédure contentieuse et que quatre membres siègent dans les deux formations, consultative et contentieuse, ne sauraient constituer une atteinte au principe d'impartialité, étant au surplus observé que le principe de la séparation des fonctions (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2004-01-01


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