Le principe non bis in idem

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc., déc. n° 03-D-46, 30 sept. 2003, pratiques concernant un marché public de transport occasionnel d'élèves dans le département des Alpes Maritimes : http : //www.conseil-concurrence.fr à l'épreuve devant le Conseil de la concurrence Un jugement d'annulation d'un marché public, prononcé par une juridiction administrative, ne fait pas obstacle à ce que le Conseil de la concurrence puisse se prononcer sur des pratiques détachables de l'appréciation de la légalité de l'acte litigieux (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2004-01-01


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