AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2004 - n° 01Nouveaux projets en matière de règlements d'exemption par catégorie

Nouveaux projets en matière de règlements d'exemption par catégorie

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Avant projet de la commission portant modification du règlement n° 823/2000 concernant l'application de l'article 81, § 3 du traité à certaines catégories d'accords, de décision et de pratiques concertées Le projet de règlement d'exemption des accords de transfert de technologie propose le seuil de 20% dans le cas d'accord entre concurrents, le seuil de 30% dans le cas d'accord entre non-concurrents. entre compagnies maritimes de ligne (consortium), sous 2003/C 233/ 05 : JOUE n° C 233, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2004-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement