Contrat de téléphonie mobile

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : TGI Nanterre, 10 sept. 2003, UFC Que Choisir c/ Sté Orange France : Juris-Data n° 2003-221400 Sont abusives les clauses qui, insérées dans un contrat de téléphonie mobile, ont pour objet : - d'imposer un dépôt de garantie sans en prévoir les modalités de restitution ; - de prévoir un abonnement d'une durée initiale de douze mois ; - de reporter à deux mois les effets de la déclaration de vol ; - de qualifier d'obligation de moyen, l'obligation du fournisseur d'accès au service téléphonique ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2004-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement