Clauses abusives - Pouvoir du juge

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : TI Roubaix, 16 oct. 2003, SA SOFINCO c/ époux D... Le juge a le pouvoir de soulever d'office le caractère abusif d'une clause contenue dans un contrat de crédit à la consommation, même au-delà de l'expiration du délai de forclusion. Est abusive la clause qui prévoit que l'emprunteur pourra rembourser par anticipation sous réserve d'en avertir le prêteur par lettre recommandée moyennant un préavis de deux mois. Sur le pouvoir du juge de soulever le caractère abusif d'une clause contenue (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2004-01-01


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