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Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Guy RAYMOND

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Référence : Cass. 1re civ., 21 oct. 2003, M. M... c/ Crédit Lyonnais : Juris-Data n° 2003-020596 La destination formelle d'un crédit, même affecté à un compte professionnel, ne peut résulter que d'une stipulation expresse. Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 311-3 du Code de la consommation Attendu que si, aux termes de ce texte, sont exclus du champ d'application de la réglementation le prêt, contrats et opérations de crédit destinés à financer les besoins (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2004-01-01


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