Contrat de forage

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Nîmes, 6 mars 2003, Terrasse c/ SARL Sud Aqua Service : Juris-Data n° 2003-218224 La fourniture d'un devis préalable à un contrat de forage, contrat aléatoire, n'est pas possible. Dès lors que les travaux ont été effectués, le consommateur doit s'acquitter du prix réclamé par l'entrepreneur surtout lorsque ce prix n'est pas plus élevé que celui pratiqué par les concurrents. (...) Le contrat de forage est un contrat d'entreprise dont le prix ne peut être déterminé qu'à l'issue des travaux (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2004-01-01


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