AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2005 - n° 1Prélèvements abusifs réalisés à l'encontre de personnes surendettées déjà en commission de surendettement.

Prélèvements abusifs réalisés à l'encontre de personnes surendettées déjà en commission de surendettement.

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

Répondant à un parlementaire qui lui a fait remarquer que certains huissiers procèdent à des prélèvements abusifs à l'encontre de personnes surendettées et déjà en commission de surendettement (prélèvements directement sur les comptes bancaires ne laissant même pas le minimum vital) Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion a rappelé que de telles pratiques n'étaient pas tolérables et qu'il convenait que la personne surendettée, l'association de consommateurs qui l'aide (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2005-01-01


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