AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2005 - n° 1Le concédant refuse d'agréer un successeur et résilie le contrat de concession : le concessionnaire a-t-il droit à des dommages et intérêts ?

Le concédant refuse d'agréer un successeur et résilie le contrat de concession : le concessionnaire a-t-il droit à des dommages et intérêts ?

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel, qui, pour décider que le concédant a manqué à la loyauté contractuelle et agi avec mauvaise foi en refusant l'agrément d'un candidat à l'achat du fonds de commerce de son concessionnaire et à la reprise du contrat de concession, se détermine par des motifs impropres à établir que le refus d'agrément critiqué était illégitime. Le concédant était en droit de rompre le contrat à tout moment, indépendamment de l'échec de la reprise de la concession. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 5 oct. 2004, n° 1469 FS-P+B, Sté Rover France c/ Marinho : Juris-Data n° 2004-025096

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2005-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement