AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2005 - n° 1Report de l'entrée en vigueur de la réglementation applicable aux piscines.

Report de l'entrée en vigueur de la réglementation applicable aux piscines.

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

À plusieurs questions de parlementaires concernant les difficultés d'application de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003, le ministre délégué au Tourisme a tenu à préciser les conditions d'application de ce nouveau texte. Après avoir rappelé que la loi du 3 janvier 2003 prévoyait l'obligation de sécuriser les piscines privées avant le 1er janvier 2006, le ministre a donné les indications ayant trait au calendrier d'application. Il a d'abord semblé souhaitable d'avancer cette date au 1er janvier 2004 (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2005-01-01


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