AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2005 - n° 1Le TEG appliqué aux découverts doit être mentionné dans les relevés périodiques du compte.

Le TEG appliqué aux découverts doit être mentionné dans les relevés périodiques du compte.

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

Il ne résulte pas de l'article L. 313-2 du Code de la consommation, qui s'est borné à reprendre, dans le cadre de la codification à droit constant réalisée par la loi du 26 juillet 1993, les règles générales, applicables à tous les prêts, figurant jusque-là dans les articles 1 à 7 de la loi du 28 décembre 1966 qu'elle abrogeait, que les prêts à finalité professionnelle soient exclus du champ d'application de ce texte. Si, pour les découverts en compte, la mention du taux effectif global doit être (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 5 oct. 2004, n° 1470 FS-P+B, SNC Elysées Franklin et a. c/ Sté CDR créances et a. : Juris-Data n° 2004-025093

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2005-01-01


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