Nul ne peut se constituer un titre à soi-même

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

Viole l'article 1315, alinéa 1 du Code civil le tribunal qui, pour fixer l'étendue de l'obligation d'une cliente et accueillir la demande en paiement formée par un garagiste, se fonde sur les seules factures du garagiste, alors que nul ne peut se constituer un titre à soi-même. Un garagiste demande le paiement de travaux de réparation et d'entretien qu'il a effectués sur un véhicule. À lui de prouver, aux termes de l'article 1315, alinéa 1 du Code civil, l'existence de l'obligation dont il réclame (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 1481 F-P+B, Lombard c/ Murat : Juris-Data n° 2004-024877

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2005-01-01


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