Et si la montagne n'accouchait que d'une souris !

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2005 - n° 1

Focus par Guy Raymond

EXTRAIT *

Dans les voeux qu'il a formulé aux « forces vives » de la Nation, le Président de la République a émis le souhait qu'intervienne « une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés » (La Croix, 5 janv. 2005, p. 17). L'idée n'est pas récente puisque les associations de consommateurs réclament l'intro-duction de ce type de procédure dans notre droit (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2005-01-01


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