AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2005 - n° 1La chaudière de l'immeuble faisait un bruit assourdissant dans l'appartement

La chaudière de l'immeuble faisait un bruit assourdissant dans l'appartement

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

Viole l'article 1641 du Code civil en ajoutant à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas la Cour d'appel qui retient que le vice caché ne saurait résulter d'un trouble ayant son origine dans un élément d'équipement de l'immeuble, extérieur à l'appartement. Les acheteurs d'un appartement sont autorisés par le vendeur à prendre possession des lieux après la signature de la promesse synallagmatique de vente et avant même la réitération de l'acte en la forme authentique. Ils découvrent alors que (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 6 oct. 2004, n° 967 FS-P+B, Grandjean c/ Pedrazzini : Juris-Data n° 2004-025090

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2005-01-01


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