Grande distribution

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2005 - n° 1

Veille par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

Une étude est consacrée à « La grande distribution sur la sellette » réalisée par le sénateur Gérard Cornu à propos des lois Galland et Raffarin de 1996. Elle est parue dans l'avis budgétaire sur les crédits des PME, du commerce et de l'artisanat fait au nom de la Commission des affaires économiques. Le rapporteur pour avis recommande une réforme limitée de la loi Galland garantissant le maintien de l'interdiction de la vente à perte et favorisant la présence des produits de PME dans les linéaires. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Avis n° 76 (2004-2005) de M. Gérard Cornu, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 25 novembre 2004

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2005-01-01


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