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Un logiciel de gestion de droits numériques constitue-t-il une ressource rare ?

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

En raison de l'existence d'une solution de substitution, accessible facilement et un faible coût, le refus de consentir une licence sur le logiciel revendiqué n'est pas abusif. La décision, rendue sur le terrain des mesures conservatoires, traite de la question de la compatibilité entre " matériels " d'écoute permettant le téléchargement de la musique et un logiciel. Les différentes entreprises de micro-informatique ont mis au point, en accord avec les maisons de disque, des dispositifs de gestion (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 04-D-54, 9 nov. 2004, Pratiques mises en oeuvre par la société Apple Computer, Inc. dans les secteurs du téléchargement de musique sur Internet et des baladeurs numériques (à paraître au BOCC)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2005-01-01


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