AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2005 - n° 1De l'incidence de la saisine d'une juridiction sur le cours de la procédure devant le Conseil de la concurrence.

De l'incidence de la saisine d'une juridiction sur le cours de la procédure devant le Conseil de la concurrence.

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

La saisine des tribunaux judiciaires et l'accomplissement d'actes de procédure dans ce cadre judiciaire n'interrompent pas la prescription devant le Conseil de la concurrence À propos d'une question de nature procédurale, le Conseil de la concurrence a rendu une solution de fond. Sur la procédure, il est décidé que les actes de procédure accomplis à l'occasion de l'instance judiciaire (constats d'huissier et saisine du tribunal de commerce) ne peuvent pas être considérés comme des actes interruptifs (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 04-D-46, 30 sept. 2004, Martin c/ Sté R. Martin

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2005-01-01


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