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Les rapports entre le juge judiciaire et le Conseil de la concurrence discutés à propos des sanctions

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

Le juge de l'exécution des peines n'est pas compétent pour assortir d'une astreinte une décision d'injonction prononcée par le Conseil de la concurrence ou la Cour d'appel de Paris. Il est jugé que le juge de l'exécution des peines ne peut assortir d'une astreinte une décision d'injonction prononcée par le Conseil de la concurrence. La question pouvait être discutée puisque l'article 33, alinéa 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 dispose que " le juge de l'exécution des peines peut assortir d'une (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 3 nov. 2004, n° 00-19.247 FS P B, SA Lectiel c/ Sté France Télécom : Juris-Data n° 2004-025460

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2005-01-01


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