AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2005 - n° 1Une nouvelle loi de simplification du droit est adoptée le 18 novembre 2004 !

Une nouvelle loi de simplification du droit est adoptée le 18 novembre 2004 !

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2005 - n° 1

A noter également par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

L. n° 2004-1343, de simplification du droit, 9 déc. 2004 : Journal Officiel 10 Décembre 2004 L'article 83-II de la loi du 9 décembre 2004 modifie l'article L. 464-8 du Code de commerce en autorisant le ministre de l'Économie, en toute circonstance, à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris statuant sur l'appel des décisions du Conseil de la concurrence. Par ailleurs, le droit français s'aligne sur le droit communautaire en prévoyant une notification d'un simple projet (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2005-01-01


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