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Le Tribunal fixe les pouvoirs de la Commission en cas de retrait de notification d'une opération de concentration

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

La pratique administrative de la Commission fonde la confiance légitime des parties au maintien de cette pratique. L'arrêt répond à la question du pouvoir de la Commission de rendre une décision dans une espèce où la notification a été retirée. En effet les deux entreprises américaines de télécommunication MCI Inc. et Sprint avaient notifié à la Commission le 20 janvier 2000 leur projet de fusion. À la suite de l'ouverture de la procédure par la Commission, les entreprises ont proposé un engagement. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 28 sept. 2004, aff. T-310/00, MCI, Inc. c/ Commission

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2005-01-01


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