AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2005 - n° 1Introduction de règles inspirées du droit international privé en droit de la concurrence

Introduction de règles inspirées du droit international privé en droit de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

L'ordonnance du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du Code de commerce au droit communautaire de la concurrence donne à la France les moyens de participer à la coopération procédurale et normative dans l'espace juridique et judiciaire de concurrence en Europe. Ord. n° 2004-1173, 4 nov. 2004, portant adaptation de certaines dispositions du Code de commerce au droit communautaire de la concurrence : Journal Officiel 5 Novembre 2004, art. 2, art. 4, art. 5, art. 7, art. 8, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2005-01-01


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