Renonciation au délai de rétractation

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

Selon l'article R. 311-8 du Code de la consommation, le consommateur qui demande une livraison immédiate et renonce à son droit de rétractation de 7 jours, doit inscrire de sa main la mention réglementaire. En l'absence de celle-ci, et alors que l'emprunteur s'est rétracté dans le délai légal, le contrat de crédit doit être considéré comme caduc. Le paiement de quelques échéances ne vaut pas validation du contrat. C'est encore à un rappel des règles élémentaires en matière de crédit à la consommation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Dijon, 20 févr. 2004, El Fhiyel c/ SA Descollonges : Juris-Data n° 2004-246140

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2005-01-01


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